J.O. 180 du 6 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13609
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Décret n° 2003-765 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
NOR : MCCT0300543D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sur les agences de presse,
Décrète :
Article 1
Au premier alinéa de l'article 2 du décret no 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, les mots :
« - trois représentants du ministre chargé de la communication ;
« - trois représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. »
sont remplacés par les mots :
« - quatre représentants du ministre chargé de la communication ;
« - deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. »Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert